Cadre commercial / Prestations
CONDITIONS
générales de vente.
Document à jour au 5 novembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées sous le nom commercial CN SOLUTIONS : création et refonte de sites internet, identité visuelle, développement d’outils sur mesure, hébergement et maintenance, gestion de réseaux sociaux et accompagnement numérique (ci-après « les Prestations »).
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel, une association, une collectivité ou tout autre organisme (ci-après « le Client »). Les Prestations ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à titre privé.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse prévue au devis. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV.
2. Prestataires
CN SOLUTIONS est un nom commercial utilisé conjointement par deux entrepreneures individuelles indépendantes : Céline Adamo EI (EOS – Studio de design et développement web) et Nathalie Pouvrasseau EI (DigitalWithNath), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Le devis désigne la ou les entrepreneures qui exécutent et facturent la Prestation (ci-après « le Prestataire »). Chacune reste seule responsable de la part de la Prestation qu’elle exécute et facture.
3. Devis et commande
Chaque Prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, précisant notamment le périmètre, le prix, la durée d’engagement, le calendrier prévisionnel et le régime de TVA applicable. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme à réception du devis daté et signé, revêtu de la mention « Bon pour accord », ou de son acceptation écrite par email. Pour une association ou une collectivité, le signataire déclare disposer du pouvoir d’engager la structure.
Les tarifs affichés sur le Site sont indicatifs : seul le devis signé fait foi.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le devis précise s’ils s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises ; lorsque le Prestataire relève de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur le devis et les factures.
Les prix des formules mensuelles sont fermes pendant la durée d’engagement. Ils peuvent être révisés lors de la reconduction du contrat, moyennant une information écrite du Client au moins deux mois avant l’échéance. Le Client qui refuse la révision peut dénoncer le contrat avant l’échéance, sans frais.
Les frais externes engagés pour le compte du Client (budget de diffusion des campagnes sponsorisées au-delà de ce qui est inclus, licences, extensions, photographies, impression…) sont précisés au devis.
5. Formules mensuelles et durée d’engagement
Les formules mensuelles (site, réseaux sociaux, ou les deux) sont souscrites pour la durée d’engagement indiquée sur l’offre et au devis (12 ou 36 mois selon la formule). Pour les formules comprenant la création d’un site, le coût de conception est réparti sur la durée d’engagement : aucun paiement n’est demandé à la commande.
La durée d’engagement court à compter de la mise en ligne du site ou de la première publication, selon la formule. À son terme, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période d’engagement, d’une durée de 12 à 36 mois selon l’offre souscrite et précisée au devis, sauf dénonciation par l’une des parties par écrit au moins un mois avant l’échéance.
Lorsque le Client est une association ou un autre non-professionnel, le Prestataire l’informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du Code de la consommation.
Lorsque l’offre le prévoit, le volet réseaux sociaux d’une formule combinée peut être résilié séparément, dans les conditions et au tarif précisés au devis.
6. Exécution des Prestations
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la transmission en temps utile des éléments demandés au Client.
Le Client s’engage à fournir des contenus (textes, images, logos, informations) exacts, dont il détient les droits, et à collaborer de bonne foi. Les maquettes et contenus font l’objet de validations successives ; toute validation vaut acceptation de l’étape concernée. Les modifications demandées après validation ou hors du périmètre du devis peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Pour la gestion des réseaux sociaux, chaque publication est soumise à la validation du Client selon le calendrier convenu. À défaut de réponse dans le délai fixé, la publication peut être reportée.
7. Facturation et paiement
Les formules mensuelles sont facturées mensuellement, terme à échoir, payables par virement ou prélèvement selon les modalités du devis. Les autres Prestations sont facturées selon l’échéancier du devis (le cas échéant, acompte à la commande et solde à la livraison).
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que, pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le Prestataire peut en outre suspendre les Prestations en cours (dont l’hébergement et la maintenance) jusqu’au complet paiement, après en avoir informé le Client.
8. Résiliation
Résiliation anticipée par le Client. Le Client peut résilier une formule avant le terme de son engagement par lettre recommandée ou email avec accusé de réception. Les mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement deviennent alors exigibles, sauf conditions plus favorables prévues au devis. Pour les formules comprenant un site, le Client peut, au choix, solder le coût de conception restant à courir pour conserver le site.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Dissolution. En cas de dissolution d’une association cliente, les parties se rapprochent pour convenir de bonne foi des modalités de fin de contrat.
9. Nom de domaine, hébergement et données
Le nom de domaine est déposé au nom du Client, qui en reste propriétaire dès le premier jour. Le Prestataire en assure le suivi technique et le renouvellement pendant la durée du contrat.
Lorsque l’hébergement est inclus, le site est hébergé auprès d’un prestataire situé dans l’Union européenne. Le Prestataire met en œuvre des sauvegardes régulières et assure les mises à jour de sécurité, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.
En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause et sous réserve du paiement des sommes dues, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les trente jours, les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine (code de transfert) et une copie de ses contenus et données.
Lorsque le site comprend un espace membres, bénévoles ou un formulaire, le Client reste responsable du traitement des données de ses propres membres et usagers ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins de la Prestation.
10. Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus.
Sous réserve du paiement intégral du prix, y compris, pour les formules mensuelles, de l’ensemble des mensualités de la durée d’engagement, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’utilisation, de reproduction et de représentation des créations réalisées spécifiquement pour lui (charte graphique, logo, visuels, maquettes), pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur. Jusqu’à ce paiement complet, le Client bénéficie d’un droit d’usage limité à la durée du contrat.
Les outils, briques logicielles, gabarits et savoir-faire préexistants ou génériques du Prestataire restent sa propriété ; le Client en bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, limitée au fonctionnement de son site. Les composants tiers (polices, bibliothèques open source, photographies sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références commerciales et sur son site, et faire figurer une mention discrète de crédit sur le site livré.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement perçu au titre de la Prestation concernée au cours des douze derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client, des interruptions imputables aux hébergeurs, opérateurs ou plateformes tierces (notamment Meta, Google), ni des évolutions de leurs règles ou algorithmes, ni des résultats commerciaux ou d’audience, qui ne font l’objet d’aucune garantie.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée ; si celle-ci excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
13. Données personnelles
Les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité du Site. Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale de dix ans.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Lorsque le Client est un professionnel, compétence est attribuée au tribunal du ressort du domicile professionnel du Prestataire.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : contact@cn-solutions.fr.